Réglementations

Cadre Législatif

Articles de référence :

• Articles R.4323-58 à R.4323-90 du Code du travail : Dispositions particulières applicables à l’exécution de travaux temporaires en hauteur
• Articles R.4323-104 à R.4323-105 du Code du travail : Obligations de formation des salariés à l’utilisation des EPI
• Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 : Utilisation des EPI contre les chutes de hauteur
• Article R.4323-106 du Code du travail : Formation obligatoire à l’utilisation des équipements de protection individuelle

Vos obligations employeur

L’employeur doit :

• Procéder à l’évaluation des risques de chute de hauteur (articles L.4121-1 et suivants)
• Privilégier les protections collectives (garde-corps, filets) avant les EPI
• Former les travailleurs aux risques et à l’utilisation des équipements
• Fournir des équipements conformes aux normes (EN 361, EN 355, EN 795)
• Mettre en place des procédures d’urgence et de secours

Recyclage

Normes Applicables

• EN 361 : Harnais antichute
• EN 355 : Absorbeurs d’énergie
• EN 795 : Dispositifs d’ancrage
• NF EN 1004 : Échafaudages

Cadre Réglementaire

La certification GWO BST est une norme internationale créée en 2012 par la Global Wind Organisation, reconnue par l’ensemble des acteurs de l’industrie éolienne mondiale (onshore et offshore).

Standard International

• Norme BST (Basic Safety Training) : Formation de base à la sécurité
• Certification obligatoire pour accéder aux parcs éoliens
• Validité : 2 ans à partir de la date de certification
• Enregistrement WINDA : Base de données internationale des certifications GWO

Modules Certifiés

Chaque module répond à des exigences strictes définies par GWO :

1. First Aid (Premiers secours) – 8h
   • Gestes de premiers secours adaptés aux environnements éoliens
   • Conformité aux recommandations de l’INRS
2. Manual Handling (Manutention manuelle) – 4h
   • Prévention des troubles musculo-squelettiques
   • Techniques ergonomiques de manutention
3. Working at Heights (Travail en hauteur) – 14h
   • Utilisation des EPI et systèmes d’ancrage
   • Procédures de sauvetage en hauteur
   • Conformité aux articles R.4323-64 à R.4323-89 du Code du travail
4. Fire Awareness (Sensibilisation incendie) – 4h
   • Prévention et réaction face aux risques d’incendie
   • Manipulation des moyens de première intervention
5. Sea Survival (Survie en mer) – 8h uniquement offshore
   • Évacuation d’urgence et utilisation des radeaux de survie
   • Hélitreuillage et sécurité maritime

Recyclage (Refresher)

Le recyclage GWO BST doit être effectué tous les 2 ans (24 mois) pour maintenir la validité de la certification. Le refresh peut être effectué jusqu’à 2 mois avant l’expiration du certificat pour conserver la date de certification initiale.

Organismes de Référence

• GWO : Global Wind Organisation
• BZEE : BildungsZentrum für Erneuerbare Energien (Allemagne)
• WINDA : Base de données internationale des certifications

A. CQP Cordiste (Certificat de Qualification Professionnelle)

Cadre Réglementaire Français

• Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 : Réglementation de l’utilisation des techniques d’accès sur cordes
• Articles R.4323-64 à R.4323-89 du Code du travail : Mesures de protection pour les interventions en hauteur
• Articles R.4141-13 et R.4141-17 : Formation spécifique aux opérations envisagées
• Principe de subsidiarité : Les travaux sur cordes ne sont autorisés que si les équipements de protection collective exposeraient les travailleurs à un risque supérieur

Organisme Certificateur

• Certificateur : CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) des Bâtiments et Travaux Publics
• Valideur : France Travaux sur Cordes (FTC)
• Agrément : Seuls les organismes agréés par France Travaux sur Cordes peuvent délivrer les CQP

Niveaux de Certification

CQP Travailler sur Cordes – Niveau Initial (anciennement CQP1/Cordiste)

• Code RNCP : 34370 (enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles)
• Durée : 3 à 4 semaines
• Examen : QCM, épreuves pratiques de progression, équipement/matelotage, chantier d’application, évacuation secours
• Validité : Certification permanente avec obligation de MAC

CQP Travailler sur Cordes – Niveau Confirmé (anciennement CQP2/Technicien Cordiste)

• Code RNCP : 34370
• Durée : 3 à 4 semaines
• Public : Cordistes expérimentés souhaitant acquérir une autonomie de décision technique
• Validité : Certification permanente avec obligation de MAC

Maintien et Actualisation des Compétences (MAC)

Obligation réglementaire :

• Fréquence : Tous les 4 ans à compter de la date de certification
• Durée : 2 journées consécutives, dont une dédiée aux secours
• Contenu : Actualisation technique, partage d’expériences, évolutions de la profession
• Organismes habilités : Seuls les organismes agréés par France Travaux sur Cordes
• SST : Le recyclage SST (tous les 24 mois) est un prérequis pour le MAC

Attention : Le MAC n’est pas une certification professionnelle reconnue par France Compétences, mais une obligation pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Blocs de Compétences

Le CQP est composé de 3 blocs :

1. Bloc 1 : Techniques fondamentales de travail sur cordes et en hauteur
2. Bloc 2 : Participation à l’organisation des interventions sur cordes
3. Bloc 3 : Participation aux situations d’urgence

B. IRATA (Industrial Rope Access Trade Association)

Statut en France

Important : La certification IRATA n’est pas obligatoire légalement en France.

Le référentiel officiel reconnu par le Code du travail est le CQP Cordiste.

Cependant, IRATA est exigé contractuellement par de nombreux donneurs d’ordre, notamment dans :

• L’industrie lourde (pétrochimie, raffineries, centrales électriques)
• Le secteur offshore
• Les projets internationaux
• Le nucléaire et l’éolien

Reconnaissance Internationale

IRATA est la certification de référence à l’international, particulièrement dans les pays anglo-saxons et pour les projets d’envergure mondiale.

Niveaux de Formation

IRATA Level 1 (Débutant)

• Durée : 4 jours de formation + 1 jour d’examen
• Validité : 3 ans
• Public : Techniciens débutants en accès sur cordes

IRATA Level 2 (Intermédiaire)

• Durée : 4 jours de formation + 1 jour d’examen
• Validité : 3 ans
• Public : Techniciens expérimentés

IRATA Level 3 (Superviseur)

• Durée : 4 jours de formation + 1 jour d’examen
• Validité : 3 ans
• Public : Superviseurs et responsables d’opérations

Recyclage IRATA

Le recyclage (Refresh) doit être effectué tous les 3 ans pour maintenir la validité de la certification.

Certification ATIS

ATIS School est certifié IRATA et agréé par France Travaux sur Cordes pour délivrer les formations CQP.

A. Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

Cadre Réglementaire

• Référentiel INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité
• Articles L.4141-1 à L.4141-4 du Code du travail : Information et formation des salariés
• Recommandations CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Certification

• Organisme de référence : INRS et réseaux de la CRAMIF
• Validité : 24 mois (2 ans)
• Recyclage obligatoire : Maintien et Actualisation des Compétences (MAC SST) tous les 2 ans

Contenu Réglementaire

• Évaluation d’une situation d’urgence
• Protection et alerte
• Gestes de premiers secours adaptés
• Prévention des risques en entreprise

B. Vérification et Contrôle des EPI

Cadre Réglementaire

• Articles R.4323-104 à R.4323-105 du Code du travail : Formation à l’utilisation des EPI
• Arrêté du 21 décembre 2004 : Vérifications des échafaudages
• Recommandation CNAMTS R430 : Dispositifs d’ancrage

Obligations de l’Employeur

• Vérification périodique des EPI et équipements de protection
• Traçabilité : Tenue d’un registre de sécurité
• Critères de rebut : Identification des défauts et mise au rebut des équipements non conformes
• Training du personnel à la vérification

Équipements Concernés

• Harnais et longes
• Casques de protection
• Systèmes antichute
• Protections respiratoires
• Points d’ancrage (EN 795)

C. Habilitation Électrique

Cadre Réglementaire

• Norme NFC 18-510 : Opérations sur les ouvrages et installations électriques
• Articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail : Habilitations électriques
• Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 : Opérations sur les installations électriques

Types d’Habilitations

Personnel non électricien :

• B0 : Exécutant non électricien en basse tension
• H0V : Exécutant non électricien en haute tension

Personnel électricien :

• BS : Intervention élémentaire en basse tension
• BE Manœuvres : Chargé de manœuvres en basse tension
• B1/B2 : Exécutant/Chargé de travaux électriques BT
• H1/H2 : Exécutant/Chargé de travaux électriques HT

Validité et Recyclage

• Durée de validité recommandée : 3 ans
• Recyclage : Formation périodique obligatoire pour maintenir l’habilitation
• Délivrance : L’habilitation est délivrée par l’employeur après formation et évaluation

1. Aptitude Médicale

Certificat médical obligatoire attestant de l’aptitude au travail en hauteur, délivré par :

• La médecine du travail
• Un médecin agréé

Le certificat doit préciser l’absence de contre-indication aux activités concernées.

2. Maîtrise Linguistique

Maîtrise du français (parlé et écrit) exigée pour :

• Comprendre les consignes de sécurité
• Suivre le contenu pédagogique
• Communiquer en situation d’urgence

3. Évaluation et Certification

Toutes nos formations comprennent :

• Évaluation continue pendant la formation
• Évaluation finale : théorique et/ou pratique selon les référentiels
• Attestation ou certification délivrée en fin de formation
• Enregistrement sur les plateformes officielles (WINDA pour GWO, registre FTC pour CQP)

4. Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap

ATIS School s’engage à étudier les possibilités d’adaptation de ses formations pour les personnes en situation de handicap.

Contactez-nous en amont pour que nous puissions adapter les modalités pédagogiques à vos besoins spécifiques.

5. Délais d’Accès

Les inscriptions sont ouvertes selon le calendrier publié sur notre site. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

Responsabilité de l’Employeur

En cas de manquement aux obligations de formation ou d’équipement, l’employeur engage sa responsabilité civile et pénale.

Les sanctions peuvent inclure :

• Amendes
• Poursuites judiciaires en cas d’accident
• Indemnisation des victimes

Responsabilité du Travailleur

Le non-respect des consignes de sécurité peut entraîner des sanctions disciplinaires voire pénales pour le salarié.